Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après appelées « CGV ») visent à décrire les modalités entourant la conclusion du contrat de vente de biens et de services entre GSE et un acheteur, ci-après désigné le « Client ». Elles s’appliquent de plein droit à toute vente de biens ou services conclue entre GSE et le Client. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de GSE, mais les CGV applicables au contrat conclu sont celles en vigueur le jour de sa conclusion. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur toute autre condition.
Préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir eu communication, notamment par la remise d’une fiche d’information précontractuelle et/ou du catalogue « GSE » : des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, à leurs prix et aux délais de livraisons et/ou de réalisation des travaux ainsi que l’existence d’un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement avec le Vendeur.
 La responsabilité du Vendeur est limitée à assurer la conformité des produits et services indiqués au titre du présent contrat.

GSE communiquera au Client, sur demande, toutes les informations relatives aux diverses aides et primes dont il pourrait éventuellement bénéficier en souscrivant le contrat mentionné par les présentes. Toutefois, le Client reconnaît qu’il devra seul effectuer toutes les démarches requises pour solliciter lesdites primes et aides auprès des divers organismes payeurs, étant précisé que tout éventuel rejet de ses demandes, même partiel, sera inopposable à GSE et inopérant à annuler le contrat. Toutefois, un mandat peut être confié par le Client à GSE pour réaliser ces formalités.

Cas particulier : MaPrimeRénov’ ou FranceRenov est une aide de l’Anah distribuée à la fin de vos travaux et qui vise à faciliter la rénovation énergétique de votre logement. Si le client a déjà un compte Maprimrenov’ ou Francerenov ouvert par lui même ou par l'intermédiaire d'une autre société ou de tout autre tiers, il sera tenu de fournir ses identifiants à la société GSE afin qu'elle mette tous les moyens en œuvre pour l'accompagner jusqu'à la finalisation de son dossier. GSE ne pourra être tenue responsable du non versement des primes dans le cas où le client refuse ou est dans l'incapacité de communiquer à la société GSE ses identifiants déjà créés ou s’il en modifie l'accès qui sont et restent sa propriété.

Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison des produits ou des services interviendra à l’adresse du Client telle que visée au recto du bon de commande. La livraison s’entend par la remise du matériel et son installation au domicile du Client. La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le Vendeur qui fixe avec le Client une date de livraison et/ou d’installation respectant obligatoirement les dispositions visées à l’article L.216-1 du Code de la consommation. Sauf stipulation contraire au recto du bon de commande, la livraison et/ ou l’installation interviendra dans un délai de 200 jours maximum à compter de la signature du contrat. L’installation et la mise en service des matériels pourra être assurée par toute société mandatée par GSE. Le Client devra réaliser personnellement soit la mise en décharge, soit le stockage des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de l’installation, et qui restent sa propriété. Si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client de les obtenir préalablement à l’intervention de GSE. En cas de refus et d’intervention inutile des techniciens missionnés, le Client s’expose à assumer des frais d’annulation. Au cas où le Vendeur accepterait des modifications à la demande du Client postérieurement à la commande, le délai de livraison pourra être augmenté sans possibilité de résolution du contrat aux torts du Vendeur.
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Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de GSE. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client. Le bon de commande sera considéré comme caduc et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du Vendeur, si au-delà de la date prévue aucune livraison ou installation n’a pu être réalisée en raison :
• de faits non imputables au Vendeur tels que : infaisabilité technique ; annulation justifiée par les seuls partenaires financiers du Vendeur du contrat de crédit préalablement accordé au Client, etc…,
• d’un cas de force majeure tel que - outre ceux habituellement retenus par les tribunaux - l’indisponibilité ou la rupture de stock des matériels commandés chez les fournisseurs ou soustraitants du Vendeur ; la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur ; grèves générales, etc…
Dans ce cas, le Vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes sommes ou acomptes préalablement reçus du Client sans autres recours de celui-ci à l’encontre du Vendeur.

En cas de rupture de stock ou en cas d’évolution technique du matériel, le Client autorise expressément le Vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande.

Le Client doit s’assurer, au moment de la livraison des produits, de la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou ont subi des avaries durant leur transport, le Client doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler également les dommages causés durant le transport à GSE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison. En telle hypothèse, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel. À défaut, GSE considérera que les produits livrés sont conformes à la commande, le Client perdra tous ses droits à l’encontre du transporteur et le Vendeur ne pourra pas être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci.
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Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après l’implantation physique des matériels. A défaut, le Client est réputé les avoir acceptés sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou non-conformité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel.

En tout état de cause, GSE s’engage à appliquer la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité emporte obligation pour GSE, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.  
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;  
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Une facture sera remise au Client. En cas de retard de paiement, une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur est exigible. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date convenue entre les parties, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client reconnait avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande.

Toute demande d’annulation du contrat de vente au-delà du délai légal de rétractation pourra entrainer des frais d’annulation équivalent à 30 % du montant de la commande à titre de faculté de dédit que GSE se réserve le droit de facturer. Néanmoins, aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si GSE a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui-ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les matériels ont été conformément livrés au Client. En telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client une somme en dédommagement des frais de mise en fabrication du matériel, des frais incompressibles de dossier et de déplacement qu’il aura engagés.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motiver votre décision dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, puisqu’il s’agit d’un contrat de vente de biens. Et puisqu’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à GSE par l'envoi, avant l'expiration du délai visé ci-dessus, du formulaire de rétractation ci-après reproduit ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter : - par courrier postal : SAS GSE – 92,98 bd Victor Hugo - 92110 Clichy. - par courriel : contact@groupesolutionecologique.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*)
par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Effets de la rétractation
1. Le Client s’étant rétracté devra renvoyer les biens à GSE ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions visées ci-dessus, à moins que GSE ne propose de récupérer elle-même ces biens. Le Client ne supportera que les coûts directs de renvoi des biens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
2. GSE remboursera le Client rétracté de la totalité des sommes versées par lui, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de la décision du Client de se rétracter. A moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, GSE différera le remboursement jusqu'à récupération des biens. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui. GSE ne sera pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
3. Cas particulier de la rétractation après exécution du contrat dans le délai de rétractation. En application de l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander au Vendeur l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus. Le cas échéant, GSE recueillera la demande expresse du Client par écrit ou sur support durable (ex : email). Dès lors, s’il exerce son droit de rétractation tandis que l'exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, le Client devrez verser à GSE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Par ailleurs, si le contrat dont le Client a expressément demandé l’exécution est pleinement exécuté (livraison + installation), il ne pourrez plus exercer son droit de rétractation.

Il appartient au Client de faire vérifier par un professionnel de l’électricité la qualité de son installation privative. En particulier, le Client doit s’assurer que la tension d’alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique fixée sur l’appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur. Même si GSE effectue le branchement des appareils, elle n’est pas responsable de l’installation électrique du Client et de sa conformité. Le Client doit garder l’emballage d’origine des produits pour faire parvenir le produit qu’il juge défectueux au siège de GSE. Le coût du transport reste à la charge du Client si le produit, après contrôle en usine, ne présente aucun dysfonctionnement ou si l’article n’est plus sous garantie. Dans le cas contraire, le coût du transport est à la charge de GSE. En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité du matériel, le Client devra soumettre toute demande d’intervention ou de garantie au Vendeur dont l’accord préalable est nécessaire avant tout remplacement ou ouvrage. A défaut, toute intervention ou tout remplacement de pièces effectué directement par le Client ou à sa demande par un prestataire non agréé par le fabricant du matériel annulera les garanties fournies.
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Les dommages liés à des faits non imputables au Vendeur ou à une utilisation du matériel non conforme aux recommandations du fabricant sont exclus de la garantie. Exclusions de garantie :
• Détérioration du matériel provenant d’accidents de toutes sortes non imputables au Vendeur.
• Adjonction de pièces ne provenant pas du Vendeur ou du fabricant • Intervention d’une personne non agréée par le Vendeur ou le fabricant
• Variation du courant électrique en raison de la défectuosité de l’installation électrique du Client (ex : défaut de mise aux normes)
• Non-respect des consignes d’utilisation
• Perturbations relevant de la force majeure.
• Défaut d’entretien et de maintenance. Cette garantie ne couvre ni les dommages occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ni les dommages résultant d’utilisation d’énergie ou d’installation électrique non conforme. En outre, cette garantie n’est pas applicable si le Client a réalisé ou fait réaliser des travaux de remise en état ou de modification des appareils vendus, par un tiers non agréé par GSE ou le fabriquant.
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Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de GSE jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de litige portant sur l'exécution du contrat, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. A cet effet, le Client est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec la société, l’Association des Médiateurs Européens (AME). Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet de l’AME : https://www.mediation-consoame.com. Le médiateur peut être contacté en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site internet précité ou par courrier postal à l’adresse : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
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Le Client est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de GSE ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GSE par une réclamation écrite.
En outre, le Client dispose du droit d’utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home2.show&lng=FR.

Le présent contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution à l'amiable, tout différend auquel pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence du tribunal désigné en vertu des articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile.